Article 1 : Dénomination - Objet - Durée - Siège Social
Dénomination
L’Association dite « COMITE DEPARTEMENTAL DU VAR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY », conforme aux lois du 1er juillet 1901 et du 16 juillet 1984 modifiée, est constituée par les associations du Département du Var, affiliées à la F.F.R. dans le cadre des dispositions de l’Article 10 des Statut de la F.F.R. et des articles 19 et suivants de son Règlement Intérieur.
Objet
Elle a le même objet que la F.F.R. : « Encourager et développer la pratique du Rugby(Rugby à XV, à VII et toute autre forme de rugby appliquant les règles du jeu fixées par l’International Rugby Board) de diriger et de réglementer le rugby et d’en défendre les intérêts ».
Durée
Sa durée est illimitée
Siège Social
Le Comité Départemental a son siège à TOULON (83000), Maison des Sports L’Hélianthe, Rue Emile Ollivier. Le siège social peut être transféré dans une autre commune du département par délibération de l’Assemblée Générale.
Article 2 : Rôle du Comité Départemental
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la F.F.R. et le Comité Territorial Côte d’Azur, le Comité Départemental du Var exerce les missions suivantes :
agir sur la formation, la promotion, la détection et le développement du rugby par délégation du Comité Territorial Côte d’Azur,
contacter les personnalités et organismes départementaux, régionaux,nationaux et internationaux dont les compétences s’étendent au cadre départemental,.
aider financièrement les associations membres du Comité Départemental du Var
promouvoir le jeu de rugby dans le département par :
i. l’incitation et la coopération à la création de nouvelles associations
ii. l’incitation et la coopération à la création d’écoles de rugby
iii. la surveillance du fonctionnement des écoles de rugby et l’amélioration des techniques qui y sont développées
iv. l’action de recherche et l’incitation à la pratique du jeu le plus loyal
v. la promotion et la formation de corps d’éducateurs et d’arbitres en liaison avec le Comité Territorial Côte d’Azur
maintenir la liaison avec le Comité Territorial Côte d’Azur
Les Comité Départemental du Var constitue un échelon avancé du Comité Territorial Côte D’Azur. Il ne peut en aucun cas se substituer à celui-ci dans ses relations avec
La F.F.R.
Article 3 : Représentation de la F.F.R. Le Comité Départemental du Var représente la F.F.R. à l’échelon départemental, dans le respect :
des Statuts et Règlements de la F.F.R.
des prérogatives dévolues par le F.F.R. aux Comité Territoriaux et du contrôle exercé par ces derniers sur les actions mises en œuvre par les comités départementaux.
Article 4 : Statuts du Comité Départemental Conformément à l’article 10 des Statuts de la F.F.R., les Statuts du Comité Départemental du Var sont compatibles avec ceux de la F.F.R.. L’élection de son Comité Directeur se fait selon un mode de scrutin déterminé par la F.F.R. et repris dans le Règlement Intérieur du Comité Départemental du Var. Les Statuts du Comité Départemental du Var respectent les principes fixés par le Comité Directeur de la F.F.R. qui peut demander au Comité Départemental du Var de procéder à toute modification de ses statuts ou de son règlement intérieur qu’elle jugerait nécessaire afin notamment d’assurer leur compatibilité avec les siens.
2- ASSEMBLE GENERALE
Article 5 : Composition - Participation L’ Assemblée Générale du Comité Départemental se compose de représentants des associations sportives affiliées à la F.F.R., membres du Comité Territorial Côte d’Azur et du Comité Départemental du Var ayant leur siège sur son territoire. Chaque association ou groupement y délègue son Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, un de ses membres. Le représentant de chaque association doit être licencié à la F.F.R., avoir atteint l’âge de la majorité légale et jouir de ses droits civiques. Tout participant au vote de l’Assemblée Générale du Comité Départemental du Var doit être titulaire d’un pouvoir. Ce pouvoir pour être valable doit être daté et signé par le représentant légal de l’association représentée et comporter le cachet de la dite association Chaque association dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licenciés selon le barème suivant :
de 15 à 25 licenciés : 1 voix
jusqu’à 150 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 25 licenciés ou fraction de 25 pour la dernière
de 151 à 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 50 licenciés ou fraction de 50 pour la dernière
plus de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 100 licenciés ou fraction de 100 pour la dernière En cas d’absence de son Président ou de l’un de ses membres, une association du Comité Départemental du Var peut donner procuration au représentant d’une autre association du Comité Départemental du Var déjà mandaté pour participer à l’assemblée Générale du Comité. Le nombre de procuration pour un même représentant est limité à 1 (un).
Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Article 6 : Ordre du jour- Convocations - Compétences
Ordre du jour L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Comité Directeur .
Convocation L’ Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental du Var .Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins l’équivalent d’un tiers des voix En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au Secrétariat du Comité Départemental du Var. Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être adressées, par lettre ou par avis publié par la presse, aux associations membres de l’Assemblée Générale au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale. La convocation doit indiquer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Compétences
L’ Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental du Var.
- Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental du Var
- Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget
- Elle examine les vœux, questions et propositions qui lui sont soumis. En cas de vote, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire Général et signées par le Président et le Secrétaire Général du Comité Départemental du Var. Les Procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués au Comité Territorial Côte d’Azur, à la F.F.R. ainsi qu’aux associations du Comité Départemental du Var.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Article 7 : Membres de droit de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur
Le Président du Comité Territorial Côte d’Azur assiste de droit aux Assemblées Générales du Comité Départemental du Var et doit être convoqué à ce titre. Il peut se faire représenter par un membre du Bureau du Comité Territorial Côte d’Azur. Les membres des associations du Département du Var élus au Comité Directeur du Comité Territorial de Côte d’Azur, le Conseiller Technique Départemental, l’Arbitre Délégué auprès du Comité Départemental par le Délégué Territorial Côte d’Azur des Arbitres, assistent également, avec voix consultatives aux Assemblées Générales et aux séances du Comité Directeur.
3- COMITE DIRECTEUR
Article 8 : Nombre des membres et durée du mandant : Le Comité Départemental du Var est administré par un Comité Directeur de 25 membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expie au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux Olympiques d’été. Le renouvellement du Comité Directeur intervient durant la période et suivant le chronologie fixées par la F.F.R..
Article 9 : Conditions d’éligibilité - Incapacités - Catégories obligatoires
Conditions d’éligibilité
Tout candidat à l’élection au Comité Directeur du Comité Départemental du Var doit être licencié à la F.F.R.. En outre et à l’exception des catégories obligatoires, nul ne peut être candidat à une élection départementale s’il ne peut justifier, dans les cinq années précédant l’élection d’au moins deux ans d’activité comme dirigeant licencié à la Fédération.
Incapacités Ne peuvent être élues au Comité Directeur :
les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales
les personnes de nationalité étrangère, condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales
les personnes à l’encontre desquelles a été prononcé une sanction d’ inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Catégories obligatoires
Le Comité Directeur doit comprendre :
au moins un médecin licencié
une représentation féminine o au moins deux femmes si le nombre de licenciées féminines du Comité Départemental est inférieur à 5% du nombre total de personnes licenciées au Comté Départemental du Var o et deux sièges supplémentaires par tranche de 5% au-delà de la première.
Article 10 : Révocation du Comité Directeur L’ Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal pour un vote intervenant dans les conditions ci-après : 1- L’ Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l’article 6 ci dessus 2- Les deux tiers des membres de l’ Assemblée Générale doivent être présents ou représentés. 3- La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs 4- Si le Comité Directeur est révoqué par l’ Assemblée Générale, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de 6 semaines, en liaison avec les services administratifs du Comité Territorial ou/ et de la F.F.R., une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir par référence à l’article 11 des statuts de la F.F.R.. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique (ou d’un membre de sa commission) et de trois personnes désignées par l’ Assemblée Générale.
Article 11 : Périodicité des réunions Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Les agents rétribués par le Comité Départemental du Var peuvent assister aux séances avec voix consultatives s’ils y sont invités par le Président. Les Procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transmis pour information au Secrétaire Général de la F.F.R.. Dans la mesure où, à la suite de démissions individuelles ou collectives, le Comité Directeur ne peut constituer d’une manière permanente le quorum requis, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de six semaines en liaison avec les services administratifs du Comité Territorial Côte d’Azur ou/et de la F.F.R., une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir par référence à l’article 11 des statuts de la F.F.R.. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique (ou d’un membre de sa commission) et de trois personnes désignées par le Comité Directeur sortant.
Article 12 : Dispositions particulières à certaines décisions de l’ Assemblée Générale Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par le Comité Départemental du Var, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédents neuf années et emprunts doivent être approuvés :
par le Comité Directeur du Comité Territorial Côte d’Azur qui délibère et soumet à l’approbation du Comité Directeur de la F.F.R. dans un premier temps
par l’ Assemblée Générale du Comité Départemental du Var ensuite. Des remboursements de frais sont possibles après justifications et selon les procédures applicables au sein du Comité Départemental.
4-PRESIDENT ET BUREAU
Article 13 : Election du Président du Comité Départemental et du Président Délégué Dès l’élection du Comité Directeur, l’ Assemblée Générale élit le Président du Comité Départemental du Var. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Lorsque la majorité n’est pas atteinte sur un nom au premier tour, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, l’élection étant alors prononcée à la majorité relative. Le mandant du Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Un Président Délégué peut être élu par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur dans des conditions de forme et de fond identiques à l’élection du Président.
Article 14 : Bureau du Comité Départemental Après l’élection du Président par l’ Assemblée Générale, le Comité Directeur, sur proposition du Président du Comité Départemental élit en son sein, un bureau qui comprend 8 membres dont le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général.
Article 15 : Pouvoirs du Président du Comité Départemental Le Président du Comité Départemental du Var préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 16 : Vacance et remplacement au poste de Président du Comité Départemental En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Président Délégué. Si le poste de Président Délégué n’a pas été pourvu, le Comité Directeur procède à l’élection, au scrutin secret, d’un membre du bureau qui est chargé d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président et éventuellement d’un Président Délégué pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs. Les candidatures doivent être déposées et enregistrées au plus tard 12 jours avant l’Assemblée Générale.
5- AUTRES ORGANES
Article 17 : Commission électorale Le Comité Directeur institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du Président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Règlement intérieur. Cette commission est composée d’au moins trois membres désignés par le Comité Directeur du Comité Départemental. Tous les membres de cette commission doivent être des personnes qualifiées. Aucun de ces membres ne peut être candidat à l’élection au Comité Directeur de la F.F.R., de la L.N.R. ou d’un organisme régional ou départemental de la F.F.R.. La Commission est saisie d’office à la date limite du dépôt des candidatures à l’élection au Comité Directeur du Comité Départemental. Elle peut par ailleurs être saisie par le Président ou le Secrétaire Général du Comité Départemental. La Commission a compétence pour :
Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures déposées.
Avoir accès à tout moment à la commission de vérification des pouvoirs et au bureaux de vote, leurs adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires,
Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions
En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au Procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
6- RESSOURCES - COMPTABILITE
Article 18 : Ressources du Comité Départemental Les ressources du Comité Départemental se composent
des cotisations de ses membres
des revenus de ses biens
des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association
des produits de manifestations qu’il organise
des capitaux provenant des économies faites sur le Budget annuel
des subventions de l’Etat des collectivités territoriales et des établissements publics
des subventions du Comité Territorial Côte d’AZur et de la F.F.R. .
des produits provenant du Partenariat
ainsi que de toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.
Article 19 : Comptabilité et comptes annuels Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice clos (1er juillet au 30 juin) et un bilan. Le Comité Départemental du Var transmettra chaque saison ses comptes annuels à la F.F.R., selon les formes prescrites par le plan comptable national et la F.F.R. La F.F.R. peut demander toute justification du dossier ou procéder à toute vérification dans les comptes du Comité Départemental.
7 - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 20 : Modification des Statuts Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur. La convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux groupements sportifs affiliés au Comité Départemental quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée. L’ Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n’était pas atteint, l’Assemblée serait à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’ Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’ Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum. Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix. Les Statuts du Comité Départemental du Var et leurs modifications sont transmis à la F.F.R.. Cette dernière peut s’opposer aux modifications introduites et demander au Comité Départemental du Var de procéder à toute modification qu’elle jugerait utile.
Article 21 : Dissolution L’ Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’Article 19 ci-dessus. En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou judiciaire, la liquidation des biens du Comité Départemental du Var sera effectuée par le Comité Territorial Côte d’Azur. Le solde de l’actif, après paiement de toutes les dettes et charges du Comité Départemental du Var et tous frais de liquidation, sera affecté à la F.F.R.. Les délibérations de l’ Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution du Comité Départemental du Var et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Comité Territorial Côte d’Azur et à la F.F.R.. Elles ne prennent effet qu’après approbation du Comité Directeur de la F.F.R.
8 - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 22 : Publicité Le Président du Comité Départemental du Var ou son délégué fait connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Var, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental . Elle en informe également et dans le même délai, le Comité Territorial Côte d’Azur et la F.F.R.. Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement à toute réquisition au Comité Territorial Côte d’Azur et à la F.F.R.. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Comité Territorial Côte d’Azur et à la F.F.R.
Article 23 : Règlement Intérieur :
Le Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’ Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiquées au Comité Territorial et à la F.F.R..
Article 24 : Tribunal compétent :
Le Tribunal compétent pour toutes les actions concernant le Comité Départemental du Var est celui de Toulon.
